Conditions Générales de Vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Toute commande de soutien et/ou coaching scolaire implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

DOCUMENTS CONTRACTUELS 

@proformation fait parvenir au Client, par voie numérique, un document contractualisant les engagements réciproques. Le Client, s'il accepte l'offre de service, retourne à @proformation le document susmentionné, portant la mention " bon pour accord " ainsi que sa signature.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

 

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

 

- Pour les formations intraentreprise : 

- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation seront facturés par @proformation à ce dernier.

- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation seront facturés par @proformation à ce dernier.

PRIX ET REGLEMENTS 

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (l'organisme bénéficie d'une dispense de TVA accordée par la DIRECCTE de Bourgogne Franche Comté).

Toute prestation démarrée est dûe entièrement, à l'exception d'un commun accord écrit des deux parties.

Toute prestation devra être réglée par avance.

REFUS DE COMMANDE 

 

Dans le cas où un Client passerait une commande à @proformation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), @proformation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à @proformation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de @proformation pour les besoins desdites commandes. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à @proformation. 

CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont @proformation ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION 

Le Client autorise expressément @proformation et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

RENONCIATION 

Le fait pour @proformation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

LOI APPLICABLE 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre @proformation et ses Clients relèvent de la Loi française. 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société @proformation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.